Honoraires

Au visa de l’obligation de prévisibilité des honoraires et des dispositions du code de la consommation, il est rappelé les dispositions de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance et l’activité, dite loi « Macron », qui dispose :

« Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. 

[…]

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. […] »

Les honoraires sont déterminés impérativement avec le client avant toute intervention, en fonction de sa situation, de la complexité et des enjeux de son dossier et font l'objet systématiquement d'une convention d’honoraires ou d'une lettre de mission contresignées par l'avocat et son client.

Les honoraires sont déterminés selon les modalités suivantes :

• Honoraire forfaitaire : missions dont l’étendue et le contenu peuvent être définis préalablement et précisément.

• Honoraire au temps passé : missions dont les diligences sont difficilement appréciables préalablement, compte tenu d'éléments extérieurs : durée des négociations... selon un taux horaire de 180 à 250 euros HT selon la complexité du dossier.

• Honoraire de résultat : complément d’honoraires proposé en fonction de la nature du litige, calculé selon un pourcentage convenu en début de procédure, sur le montant des sommes gagnées ou épargnées.

• Abonnement : Les clients ayant régulièrement besoin de conseils et d’assistance dans l’exercice de leur activité peuvent se voir proposer un abonnement mensuel ou annuel dont les modalités sont fixées en fonction de ses besoins.

Les consultations en rendez-vous cabinet sont facturées 100 euros HT pour 30 minutes de consultation et font l’objet d’une facture remise ou adressée au client.

Les honoraires susvisés sont exprimés en euros et hors taxes (HT), outre l’application de la TVA à 20% et ne comprennent ni les débours, ni les frais, ni les droits.

Lorsqu’elles s’adressent à des personnes physiques ayant la qualité de consommateurs, les prestations des avocats fournies à distance doivent être fournies conformément aux dispositions prévues par la Directive 2011/83/UE relative aux contrats conclus à distance et hors établissement, transposées dans le code de la consommation aux articles L221-1 et suivants. 

Ces dispositions imposent une obligation d’information précontractuelle, un délai de rétractation de quatorze jours ainsi que la remise obligatoire d’un contrat. 

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours, l’avocat doit recueillir sa demande expresse en ce sens sur papier ou sur support durable. 

Dans ce cadre, l’avocat peut librement percevoir tout honoraire de la part des clients de son site, après avoir préalablement conclu une convention d’honoraires avec eux. 

Il peut aussi percevoir ceux-ci par l’intermédiaire de l’un des établissements financiers assurant la sécurité des paiements en ligne, pour autant que l’identification du client reste aussi possible à cette occasion. 

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à l’avocat un honoraire correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Le montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat.